Conditions d'utilisation

Les présentes conse à jour : 24 avril 2026

1. Description du service

26 Connect est un service de téléphonie sur IP (VoIP) qui permet d'effectuer et de recevoir des appels vocaux, d'échanger des messages texte (SMS) et de gérer une messagerie vocale à partir d'un numéro canadien ou américain qui vous est attribué. Le service s'appuie sur notre plateforme FusionPBX et sur le réseau de notre partenaire Telnyx.

2. Admissibilité et inscription

Vous devez avoir au moins 18 ans ou être une entité légalement constituée pour utiliser 26 Connect. Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements fournis à l'inscription et de la confidentialité de votre mot de passe.

3. Forfaits et facturation

Les forfaits disponibles sont présentés dans l'application et comprennent un nombre d'extensions utilisateurs et de minutes incluses par cycle de facturation mensuelle. Les paiements sont traités par Moneris en dollars canadiens.

• La facturation est mensuelle et se renouvelle automatiquement.
• Les minutes non utilisées ne sont pas reportées au mois suivant.
• Les appels excédant les minutes incluses sont facturés au tarif affiché au moment de l'appel.
• Les taxes fédérales et provinciales applicables sont ajoutées au montant facturé.
• Toute modification de forfait prend effet au prochain cycle de facturation, sauf indication contraire de notre part.

Remboursements

Les paiements mensuels déjà prélevés ne sont pas remboursables, sauf en cas d'erreur de facturation ou de non-disponibilité prolongée du service attribuable à 26 Telecom.

Suspension pour non-paiement

Nous pouvons suspendre le service si un paiement échoue pendant plus de 7 jours. Les numéros peuvent être libérés après 30 jours de suspension.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser 26 Connect pour :

• envoyer des communications non sollicitées en masse (spam, robocalls);
• se faire passer pour autrui ou falsifier l'identification de l'appelant;
• commettre des actes illégaux, y compris la fraude, le harcèlement ou les menaces;
• transmettre des contenus violant des droits d'auteur, marques de commerce ou secrets d'affaires;
• contourner les protections techniques du service ou tenter d'accéder à des comptes qui ne vous appartiennent pas.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte, sans remboursement. Nous nous réservons le droit de signaler toute activité illégale aux autorités compétentes. Voir aussi notre politique d'utilisation acceptable.

5. Numéros de téléphone

Les numéros qui vous sont attribués restent la propriété de 26 Telecom. Vous en obtenez l'usage pendant la durée de votre abonnement. À la résiliation, le numéro peut être recyclé après un délai réglementaire.

Portabilité : la portabilité sortante est possible selon les règles du CRTC et de la FCC. Des frais administratifs peuvent s'appliquer.

6. Disponibilité du service

Nous visons une disponibilité de 99,5 % par mois. Les pannes, interventions de maintenance ou défaillances de fournisseurs tiers (Telnyx, Apple, Google) peuvent temporairement interrompre le service. Nous ne garantissons pas la disponibilité pour les appels d'urgence 911 ou 112.

7. Propriété intellectuelle

L'application, son code, ses marques, son design et la documentation sont la propriété exclusive de 26 Branding Agency Inc. Vous recevez une licence limitée, non exclusive et révocable pour utiliser l'application aux fins prévues.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, 26 Telecom n'est pas responsable des pertes indirectes, des revenus manqués, des pertes de données ou des dommages résultant :

• d'une interruption du service;
• de l'impossibilité d'atteindre les services d'urgence;
• d'un usage non conforme aux présentes conditions;
• d'une action d'un tiers (Telnyx, Apple, Google, Moneris, fournisseur d'accès Internet).

La responsabilité totale de 26 Telecom pour toute réclamation est limitée au montant que vous avez payé au cours des 12 derniers mois.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte en tout temps en nous écrivant via notre formulaire de contact. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Nous pouvons résilier votre compte en cas de manquement important aux présentes conditions.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales canadiennes applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal, à moins qu'une loi impérative n'en dispose autrement.

11. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. Les modifications importantes vous seront communiquées au moins 30 jours avant leur prise d'effet. L'utilisation continue du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

12. Nous joindre

26 Branding Agency Inc.
Montréal, Québec, Canada
Pour toute question, utilisez notre formulaire de contact.